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president LA LOI CROISSANCE, OMBRES ET LUMIERES


La loi qualifiée par les notaires de loi Macron et devenue la loi croissance a été vivement combattue par les notaires et, notamment, le syndicat national des notaires qui a obtenu quelques améliorations, par exemple, en obtenant le report à 2020 de la validité des habilitations des clercs.
Certains candidats à l'élection présidentielle nous avaient fait part, pour les uns, de leur volonté d'abrogation, pour d'autres, de leur accord de modifications. Il est probable que sur certains sujets, telles les sociétés d'exercice, rien n'aurait changé. Ce qui était proposé par le candidat venu d'ailleurs, ni de gauche, ni de droite mais pourtant pas du centre, était, en effet, dans une logique libérale de nature à faire plaisir à Bruxelles. Les promesses auraient, au surplus, posé problème quant à des droits acquis par l'horodatage avant la modification législative.
Mais, désormais, cette loi existe et il faut donc vivre avec en en tirant les avantages et en construisant l'avenir du notariat sur ces bases tout en préservant notre identité d'officier public ministériel, garant de l'authenticité.
Le syndicat national des notaires fera à l'automne 2018, un bilan de cette loi et invitera la communauté des notaires à y participer.
A ce jour, que peut-on dire ?
- Que l'écrêtement a eu des conséquences très négatives, voire parfois dramatiques, pour l'équilibre financier de certains offices ruraux.
- Que la farce de l'horodatage aboutit à des scénarii qui ne devraient pas exister, conduisant, parfois, à une vénalité des charges. Que dire d'un diplômé notaire tiré au sort qui entend revendre son office avant même d'avoir exercé ? Madame le Garde des Sceaux nous a indiqué à Lille qu'elle s'opposerait à sa nomination. Mais, en a-t-elle les moyens et quid si la cession intervient juste après la nomination, puisqu'aucun délai nécessaire avant cession n'a été prévu. Plus subtil, un notaire peut se faire nommer et demander à entrer dans une structure d'exercice existante dans laquelle son droit sera forcément valorisé, mais, si cela est fait habilement, le ministère ne pourra pas s'en apercevoir. La loi croissance institue donc une véritable vénalité des charges. Les valeurs dont nous avons connaissance s'échelonnent entre 20.000,00 euros et 500.000,00 euros.
Par ailleurs, Il est probable que plusieurs offices ne seront pas viables et devront déposer le bilan.
L'ouverture aux SCP, non demandée, ni voulue par la profession, contrairement à ce que prétendent certains diplômés notaires et la presse, conduit au développement de certaines grosses structures alors que l'objectif de la loi était de favoriser les jeunes diplômés non argentés.
L'augmentation demandée, pour des raisons sociales, du nombre de notaires salariés par offices jusqu'en 2020, conduit à une foire des diplômés notaires. Soit, que certains offices les multiplient pour remplacer leurs clercs habilités sans projet d'association, soit, que se crée un marché des diplômés notaires qui, contre promesse de ce statut, quittent leurs offices. Il faudra donc réfléchir à que faire des notaires salariés, notamment, au-delà de 2020.
Les nouvelles structures d'exercice autorisées aux notaires sont l'aspect le plus intéressant de la loi croissance. C'est pourquoi, le syndicat national des notaires a décidé d'y consacrer un congrès. Ce congrès a été une réussite et nos travaux ont été, depuis, largement salués par la profession et relatés dans la presse spécialisée. Notre rapport sert pour les actions de formation, notamment, par les CRIDON.
Il était temps que les notaires s'interrogent sur leurs structures d'exercice. D'ores et déjà, on constate que se créent beaucoup de SEL et que les nouveaux installés choisissent souvent cette forme juridique.
La loi croissance a également créé les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice. Celles-ci posent, évidemment, plus de problèmes. Nous les avons identifiés lors de ce congrès. Mais, même si l'on peut supposer qu'une pluriprofessionnalité sera d'abord capitalistique par l'intermédiaire de SPFPL, on sait que certains notaires (plutôt de gros offices) y réfléchissent et que les avocats d'affaires ont l'intention de s'y engager. C'est pourquoi, a été mis en place avec les Avocats Conseils d'Entreprise une cellule de réflexion présidée par le Professeur Pierre BERLIOZ sur le sujet de l'interprofessionnalité. Il vaut mieux savoir ce que compte faire le concurrent d'aujourd'hui, surtout s'il sera peut-être le partenaire de demain.
Ce numéro de Ventôse sera le reflet des ombres et lumières de la loi croissance.
Vous y lirez, encore, sur le congrès.
Il nous a paru nécessaire de donner la parole à un confrère dont l'exemplarité de ses problèmes suite à l'horodatage doit interpeller chacun et nous conduire à un combat contre ce système d'augmentation du nombre de notaires.
Sur ce sujet, le SNN fera une proposition d'association obligatoire en fonction de critères de chiffres et de résultats de façon à favoriser le partage mais aussi à réduire le champ des libres installations proposées par l'Autorité de la Concurrence.
Le SNN fera huit autres propositions qui vous seront présentées lorsqu'elles auront été définitivement arrêtées.
Et puisque nous avons pris l'habitude de présenter des bilans, nous vous proposons la présentation du rapport 2016 de tracfin par son directeur et le rapport annuel de l'observatoire national des populations majeures protégées dans les UDAF.


Philippe GLAUDET


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VENTÔSE N°2 Editorial "EXISTER POUR VOUS" et Sommaire VENTÔSE N°1 Editorial "L'UNION FAIT LA FORCE" et Sommaire VENTÔSE N°6 Editorial "TROP DE LOIS, TROP D'ELUS... ?" et Sommaire VENTÔSE N°5 Editorial "PEUT-ON AMELIORER LA LOI MACRON" et Sommaire VENTÔSE N°4 Editorial "LA DEMOCRATIE NOUS RENDRA ..." et Sommaire VENTÔSE N°3 Editorial "CHRONIQUE D'UN ECHEC ANNONCE" et Sommaire VENTÔSE N°2 Editorial "LE DEVOIR DE REAGIR" et Sommaire
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