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president NOTRE REPRESENTATIVITE RECONDUITE


Par arrêté du 29 novembre 2017, la représentativité du Syndicat a été reconnue pour une nouvelle durée de 4 ans.
L'arrêté est parfaitement conforme à ce que je souhaitais mais, également au droit.
En effet, seul le Syndicat peut être reconnu représentatif pour le dialogue social et le CSN tient de l'ordonnance de 1945 sa capacité à négocier les conventions et accords collectifs de travail, ce que j'ai rappelé à Monsieur THYPHONNET, sous-directeur de la Direction générale du travail, lorsque j'ai été reçu par lui avec Didier COIFFARD.
Il nous a clairement fait savoir que l'arrêté porterait sur les 2 organismes ou sur aucun.
La DGT voulait s'assurer que le CSN ne ferait pas obstacle à notre représentativité et que nous ne contesterions pas la légitimité du CSN à négocier les conventions collectives.
Pour ce qui nous concerne, cet engagement était simple à accepter. D'une part, la quasi-totalité des confrères n'aurait pas compris notre position et nous l'aurait reprochée. D'autre part, le budget du SNN représente 2% du budget du CSN et nous avons deux salariées contre plusieurs centaines.
Cette décision de la DGT était capitale dans le cadre du projet gouvernemental de réduire le nombre de branches. Cela nous permettait d'affirmer une branche autonome notariat plutôt que d'être versée, avec d'autres, dans la branche "professions du droit" ou "officiers publics ministériels", la volonté politique étant de réduire le nombre de branches.
La seule question qui reste posée est celle de notre choix entre le CSN et l'UNAPL.
Si nous choisissions l'UNAPL, que pèserions-nous au sein de l'UNAPL?
Force est de constater que dans l'interprofessionnalité, le désir de chacun est de devenir plus important en se fédérant. L'U2P est en la manifestation évidente. Chaque fois que l'on se fédère, ne perdons-nous pas une partie de notre identité? Sur ce sujet, je vous invite à relire cet excellent Jean de LA FONTAINE.
Le choix entre le CSN et l'UNAPL doit également s'inscrire dans le cadre politique.
Lors du congrès de l'UNAPL, j'ai pu constater que, pour certains membres influents de l'UNAPL, le libéralisme était toujours d'actualité.
Si l'UNAPL a supprimé de ses statuts la référence à la directive services, la volonté de dérégulation n'est pas morte, ainsi que l'on dit quelques éminents intervenants.
Si le notariat a pu échapper jusqu'alors, à cette directive, sa révision en cours, au titre du paquet services, a conduit la commission européenne à demander à ce que soient institués des tests de proportionnalité. Vous savez tous qu'au plan communautaire, une atteinte à la libre concurrence peut être justifiée par un intérêt général si l'atteinte est proportionnée à la préservation de cet intérêt. On peut donc imaginer qu'à terme, le notariat soit soumis à ce test.
Dans cette optique, serons-nous plus tranquilles si nous avons un partenariat avec le CSN ou si nous sommes membres de l'UNAPL?
L'adhésion à l'UNAPL ne doit pas être uniquement motivée par la volonté d'y siéger et d'avoir, ainsi, accès plus largement au dialogue social. Les conséquences doivent en être mesurées.
C'est pourquoi, le choix du CSN est le mien à ce jour. Mais mon choix de la durée indéterminée de la charte est la preuve de ma capacité de réactivité à ce sujet.
Si le CSN s'est arrogé des droits et des devoirs au-delà de ce qui était prévu dans l'ordonnance de 1945, de même le syndicat national des notaires n'a pas uniquement à défendre les notaires employeurs mais à préserver ce que, Bonaparte et d'autres, ont inscrit dans la Loi Ventôse.
Comme vous le savez, la loi de Ventôse a été reprise ou copiée dans nombre de pays. L'étude faite par le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE), à la demande de la Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ), le démontre.
Nous vous présentons cette étude qui vous permettra de prendre conscience de la forte présence du notariat dans l'Europe et d'un notariat à l'autre, les différences mais surtout les ressemblances.
L'identité notariale n'exclut pas la réflexion sur l'interprofessionnalité. Le SNN s'y est engagé dans le cadre d'un groupe de réflexion avec l'ACE (Avocats Conseils d'Entreprises). Depuis, d’autres professions s’y sont associées. L'ACE est beaucoup plus avancé sur ce sujet. Ce qu'en dit son président, Denis RAYNAL, vous édifiera. Ce texte nourrira nos réflexions mais il est inutile de vous dire que plusieurs de ces propositions ne seront pas les nôtre, sauf, à ce qu'elles soient largement amandées. L'ACE a également créée une commission "structures d'exercice, interprofessionnalité, multiprofessionnalité" présidée par Audrey CHEMOULI. Vous lirez un entretien avec cette dernière.
Enfin, et comme il est coutume, vous pourrez lire des extraits des discours prononcés à la dernière Assemblée de Liaison par le président du CSN et le président de l'Assemblée de Liaison.
Dans le prochain numéro, vous trouverez mon commentaire des propositions de la session.
Le Syndicat national des notaires, fort de sa représentativité, prépare l’avenir du notariat.


Philippe GLAUDET


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