Interprofessionnalité

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COLLOQUE SUR L’INTERPROFESSIONNALITÉ

Un colloque sur l’interprofessionnalité a eu lieu le 8 juillet 2019 dans les locaux de l’Université Paris V-Malakoff. Les syndicats organisateurs et participants étaient, outre le SNN, l’ACE (Association des avocats conseils d’entreprises), l’IFEC (l’un des deux syndicats d’experts-comptables) et la CNCPI (Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle).

Ce colloque avait été précédé d’une conférence de presse qui avait réuni dans nos locaux, 73 boulevard Malesherbes, diverses revues juridiques au-delà, bien sûr, de celles dédiées au notariat: Droit et Patrimoine, Lexis Nexis, Solution Hebdo Notaire, Le Village de la Justice, le Monde du droit et le monde du chiffre, Actuel Expert-comptable, Agefi Actifs. Nous avons donc eu une communication dans ces médias. Droit et Patrimoine a publié le 11 juillet 2019 « 3 questions à Maître Philippe Glaudet » sur le sujet, le journal du Village des Notaires de juillet/août a publié page 3 mon interview et le Village de la justice un entretien avec moi.

A cette conférence de presse assistait également Monique Brajou.

Après que chaque profession ait fait part des raisons de ce colloque, il a été ouvert à 10h par Simon de Charentenay, maître de conférences à la faculté de Montpellier. Celui-ci, après avoir rappelé ce qui faisait l’identité de chacune des professions, nous a invité à développer l’interprofessionnalité correspondant, selon lui, à une demande sociétale.

Puis Pierre Berlioz, qui, comme vous le savez, était conseiller du garde des Sceaux lors de la loi croissance, nous a expliqué quel était le projet politique de cette loi et l’intérêt pour chacune des professions.

Le Conseil d’État ayant, par deux décisions du 17 juin 2019, validé le dispositif issu de l’ordonnance du 31 mars 2016 et du décret du 5 mai 2017, relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice (qui étaient contestés notamment par le CSN) il n’a pu que constater avec, bien sûr satisfaction, que l’interprofessionnalité pouvait désormais vivre. Il a défendu la réglementation en silos permettant de garder l’identité de chaque profession.

Ce fut le tour des professionnels s’étant engagés dans l’interprofessionnalité de faire part de leur expérience:

–Audrey Chemouli du Groupe In Extenso, structure d’experts-comptables ayant depuis peu intégré des avocats,

–Denis Raynal, Président honoraire de l’ACE, ayant été à l’origine de la création de KBRC Oratio Avocats,

–Gaëlle Loinger-Benamran, conseil en propriété industrielle, ayant créé une SPE avec des avocats,

–Et enfin notre ami, Bertrand Lacourte, notaire parisien bien connu, devenu avocat et créateur de

SPE.

L’après-midi fut consacrée à quatre ateliers.

1◗Concevoir son projet RSE interpro

Animé par Bénédicte Bury, avocat, AMCNB, viceprésidente femmes AAA+ et ACE, François Jegard, expert-comptable, président de la Commission IFEC Responsabilité Sociale des Entreprises et Innovations.

De la démarche RSE des cabinets à l’accompagnement ESG (Environnement, Social, gouvernance) des entreprises. La RSE est un moteur de la performance globale des entreprises. Est-elle l’opportunité d’accélérer concrètement notre interprofessionnalité?

Ce qui ne pouvait qu’intéresser les notaires syndiqués puisque le SNN a tenu un congrès sur le RSE en 2015.

2◗Blockchain et intelligence artificielle!

La révolution Blockchain est en marche, qu’apportera-t-elle à nos métiers? Laurence Briday-Lelong, bien connue du SNN, participa aux travaux menés par l’agence Topcode, Jonathan Behar et Pierre Murasso.

3◗Les bonnes pratiques déontologiques

Animé par Audrey Chemouli, Denis Raynal, Philippe Glaudet et Bertrand Lacourte.

Structures d’exercice, déontologie, secret, conflits d’intérêts, responsabilité, couverture et assurance. Comment s’organiser dans des structures pluri-professionnelles pour que les déontologies de chacune des professions trouvent leur place et que les professionnels puissent exercer sereinement?

Cet atelier, auquel participa Monique Brajou, fut l’occasion de rappeler que doit être protégé le secret professionnel, qu’il doit exister une transparence vis-à-vis du client, que les principes déontologiques et l’indépendance des professions doivent être statutairement prévus et qu’il faut gérer le respect de ces principes déontologiques et du conflit d’intérêts.

Pour tout cela, une lettre de mission est impérative.

Il fut également rappelé l’obligation d’une comptabilité distincte pour chacune des professions exercées par la société et, le cas échéant, pour les offices.

Enfin, le contrat d’assurance doit prendre en compte l’impact de l’interprofessionnalité. Pour cette raison, nous avions invité à ce colloque, Franck Vilnoy de LSN Assurances avec lequel, Bertrand Lacourte avait négocié son contrat. Il est intervenu.

4◗Innovation et technologie et « Dream Design »

Animé par Gaëlle Loinger-Benamran et Sandrine Cohen-Solal, expert-comptable, commissaire aux comptes et co présidente de l’IFEC.

Quelle interpro pour demain? Le cabinet idéal de demain alliant les technologies et les innovations

actuelles et à venir. Alain Boulanger, inspecteur général des services au ministère de l’économie et commissaire du gouvernement auprès de l’autorité de la concurrence, satisfait de la validation par le Conseil d’État de l’ordonnance du 31 mars 2016, invita les professionnels présents à faire advenir l’interprofessionnalité.

Ce colloque fut donc un succès.

Tous partirent convaincus que l’interprofessionnalité, loin d’être le tremplin pour l’homme juridique unique, devait être la mise en commun des statuts et compétences de chacun au profit de la société.

Philippe GLAUDET

INTERPROFESSIONNALITÉ : LE SNN VOUS INFORME !

Le 8 juillet 2019, le Syndicat a participé activement à la conférence sur l’interprofessionnalité à l’université de Malakoff et sur la question qu’il faut se poser : L’interprofessionnalité, est ce une chance à saisir ?

Dans le même esprit, j’ai participé aux états régionaux de l’assemblée de liaison le 28 juin dernier à la Chambre des notaires de Paris, j’ai pu aussi découvrir l’équipe et les sujets abordés pour la prochaine assemblée de liaison qui se passera les 9,10,11 décembre à Paris sur le notariat dans tous ses réseaux (associatif, capitalistique, sociaux).

En effet les idées et sujets abordés m’ont convaincue de l’intérêt pour le syndicat et pour tout un chacun de s’intéresser à l’interprofessionnalité.

La conférence du 8 juillet a été préparée en collaboration avec les avocats, les experts-comptables et les conseils en propriété industrielle.

Les réunions mensuelles que nous avons pu avoir avec ces autres professions m’ont convaincue qu’il fallait être présent dans la préparation de ce forum.

Il ne faut pas se limiter à notre profession mais s’ouvrir aux autres qui ne sont pas nécessairement des concurrents mais des acteurs complémentaires pour la satisfaction de nos clients.

C’est à ce titre que j’ai voulu avec Philippe Glaudet vous faire mon compte rendu de ce forum et vous donner les informations que j’ai pu avoir.

Le Professeur Simon de Charentenay nous a fait un exposé afin de nous expliquer ce qui rapproche le droit et le chiffre.

Pour cela il a fait la distinction des professions, il a relaté les mutations des professions pour terminer sur les lignes de fractures.

La justification de chacun nous démontre qu’il y a urgence à l’interprofessionnalité afin d’appliquer le bon sens commun.

Selon lui:

L’avocat représente la défense du citoyen, le droit. Il a la réputation d’être trop cher. Son rôle: apporter au juge des dossiers bien préparés et bien montés afin d’aider le juge.

Le notaire représente le bras armé de la paix sociale. Son rôle: stabiliser et acter ce qui structure l’humain, la propriété, la filiation.

L’État a confié cette mission au notaire. Les experts-comptables, nouveau débouché du XXe siècle, sont plus libres, et se doivent de maîtriser les comptes et les chiffres.

Toutes ces professions se voient remises en cause avec l’accès à la connaissance par tous. C’est à ce titre que la justification des professions évolue et avec cela la justification des tarifs que ce soit pour les notaires, les avocats et les experts-comptables.

Leur mission devient plus de l’accompagnement et de l’expertise. L’expert-comptable devient un conseil stratégique.

Du client profane l’on a maintenant un client entreprise, consommateur qui entreprend et qui veut être éclairé.

La révolution digitale a modifié la génétique de toutes les professions.

Dans cet état d’esprit Pierre Berlioz, à l’époque conseiller du ministre, porteur de la loi sur l’interprofessionnalité, est intervenu en nous exprimant sa pensée. Au départ il n’était pas convaincu par la justification des professions et la réglementation de l’accès. Par contre, il reconnaît qu’au niveau européen il faut raisonner en activités.

L’authentification, la représentation en justice, c’est un marché qui doit être libre et réglementé par

exception. L’interprofessionnalité doit dégager des règles communes.

Le but est de créer une communauté. A l’époque la question était : faut-il réglementer ou

rester au principe? Ce qui a été choisi c’est rester au principe il faut

garder les « silos ». L’exercice en commun de plusieurs professions.

La déontologie c’est aux professions à la faire, de même que l’assurance.

Les textes ont donné les bases pour construire.

Les professionnels et leurs instances doivent faire le reste.

Pour illustrer cela, est intervenu notre confrère, Bertrand Lacourte, notaire à Paris, qui a transformé sa société en « SPE » sous la forme de SELAS, et à ce titre est en cours de négociation afin de racheter un cabinet d’avocat d’affaires. Dans les structures d’exercice pour cette interprofessionnalité, il n’y a pas que la SPE, il demeure les SPFPL (Holding) afin de prendre des participations. En cas de pluriprofessionnels, la part majoritaire n’est pas obligatoire pour exercer dans la société.

Nous avons eu d’autres témoignages avec Audrey Chemouli (In extenso avocat), reprenant des associations avocats, experts-comptables, conseils en brevet et également dans cet esprit d’interprofessionnalité, l’intérêt des réseaux qui a été repris par Denis Raynal, ancien conseil juridique aujourd’hui avocat d’affaires. L’après-midi, des tables rondes ont été faites sur:

–concevoir son projet RSE interpro

–blockchain intelligence artificielle

–les bonnes pratiques déontologiques et conflits d’intérêts responsabilité et couverture assurances

–innovation et technologie.

La conclusion que je voudrais tirer est qu’il faut être et rester attentif aux évolutions professionnelles.

Dans ce cadre, la prochaine Assemblée de Liaison a tout son intérêt et pourra vous aider à raisonner sur l’avenir.

Pareillement le Syndicat se rendra au forum organisé à Strasbourg par l’IFEC (un des syndicats d’experts-comptables) avec comme sujet la valorisation des clientèles, notamment celle des notaires.

Vous pouvez aussi constater que le syndicat essaye de vous informer et de vous aider dans l’évolution de vos études, c’est pourquoi il a besoin de votre aide tant en cotisation qu’en participation.

L’expérience de chacun est un plus pour la profession.

Notre congrès le 19 septembre à Vienne vous a commenté sans aucune retenue tous les maillages du Syndicat, ce n’est pas difficile d’être actif, la porte est ouverte.

A ce jour nous avons besoin d’idées nouvelles.

Nous pouvons aussi aider ceux qui en ont besoin.

Venez nous rejoindre, nous avons besoin de vous !

Notre représentativité est pour le 31 décembre.

N’oubliez pas, pour les plus anciens, que la réforme des retraites se négocie aujourd’hui.

Le Syndicat est très actif sur ce point, une cellule a été créée tant pour la CPRN que la CRPCEN où le Syndicat est présent au conseil d’administration.

L’expérience de ses anciens lui est d’un grand secours.

Les mois et les années à venir vont demander de plus en plus d’investissement.

Nous nous devons chacun de nous motiver pour pérenniser dans la sécurité notre avenir.

Monique BRAJOU

Notaire à Hardelot, 1ère vice-présidente du SNN

Nous vous rappelons que le 53e congrès du SNN, en 2017, a été consacré à la question des Sociétés d’exercice. A ce titre, le Syndicat a publié un important rapport sur la question, qui fait aujourd’hui référence. Il est disponible en version numérique, auprès de notre secrétariat.

2020-01-16T17:52:20+00:00janvier 16th, 2020|0 Comments