Ventôse numéro 3, novembre 2019 : Le défi permanent de la représentativité2019-11-18T14:53:03+00:00

Ventôse numéro 3, novembre 2019 : Le défi permanent de la représentativité

Le 31 décembre prochain, au plus tard, nous devrons faire la preuve de notre représentativité.

La réforme de la représentativité des organisations syndicales initiée par la loi du 20 août 2008, complétée par la loi du 15 octobre 2010, a permis de refonder les règles de la représentativité en la fondant sur la mesure de leurs audiences. La loi du 5 mars 2014 a créé un cadre juridique pour la mesure de l’audience des organisations patronales et, plus généralement, pour la détermination de la représentativité patronale.

Pour les organisations professionnelles, l’audience est appréciée au regard:

– de leurs entreprises adhérentes: l’organisation doit réunir au moins 8 % des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs.

ou

– des salariés employés par ces entreprises: les entreprises adhérentes à l’organisation concernée doivent employer au moins 8 % des salariés employés par l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs ayant fait acte de candidature.

On constate une crise du syndicalisme en général. Les salariés font de moins en moins confiance aux syndicats et se sentent souvent plus proches d’initiatives spontanées, ainsi, pour le notariat, le notaire du coin et, pour la France entière, les gilets jaunes.

D’ailleurs le ministère de la Santé a envisagé de réduire le quota de 8 % (qui ne concerne pas uniquement les cinq syndicats de salariés représentatifs à l’échelle nationale: la CGT, la CFDT, la CFTC, la CGT-FO et la CGC qui bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité).

La représentativité ne nécessite pas que l’audience, mais, la réunion d’autres critères: respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans et influence.

L’autre syndicat de notaires, en sommeil depuis de nombreuses années et avec lequel il nous avait été proposé une fusion, aura beaucoup de mal à remplir ces critères. Par ailleurs, le décret du 10 juin 2015 définit la notion d’entreprise adhérente et précise notamment que, pour être prise en compte, une entreprise doit verser volontairement une cotisation, conformément aux règles fixées par l’organisation professionnelle à laquelle elle adhère et selon des modalités qui assurent une information quant à l’organisation au destinataire de cette cotisation.

Il n’est donc pas étonnant que le rapporteur public auprès de la cour administrative d’appel de Paris, lors de l’action de l’UNAPL en contestation de la représentativité du CSN, a soutenu qu’il ne fait pas de doute, selon lui, que l’article 3 de cet arrêté est entaché d’une erreur de droit. En effet, l’article L.2261-19, pour la mise en œuvre duquel il a été pris, a exclusivement pour objet d’apprécier le poids respectif des organisations professionnelles d’employeurs. Or, en l’espèce, le CSN n’est pas une organisation professionnelle d’employeurs, mais un établissement d’utilité publique. En outre, la mesure de son poids n’a aucun sens puisqu’il s’agit d’une institution représentative, de par la loi, de l’ensemble de la profession auprès des services publics. L’arrêt de la cour, favorable au CSN, prend sa décision de rejet sur la base du défaut d’intérêt à agir de l’UNAPL tout en notant que le CSN, auquel la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations.

Ce qui laisse supposer que nous seuls pourrions contester la représentativité du CSN sur la base, notamment, des arguments soulevés par l’UNAPL.

La question de la représentativité conduit directement à la problématique de la réduction du nombre de branches. La volonté politique est clairement de réduire le nombre de branches parce que très disparates et que certaines branches ne comportent que très peu d’entreprises et quelques dizaines de salariés.

La loi du 8 août 2016 et ses décrets d’application du 19 octobre et du 15 novembre 2016 sont venus renforcer, préciser et sécuriser le processus de restructuration des branches. La loi a notamment ajouté aux critères de ciblage existants de nouveaux critères qui dotent l’État et les partenaires sociaux de moyens rénovés adaptés au rôle que le législateur entend faire jouer à la négociation collective de branche.

L’objectif de la restructuration était d’avoir d’ici trois ans environ 200 branches professionnelles en France. A ce jour, le nombre de branches professionnelles est passé de 700 à environ 550, grâce à des travaux de restructuration de 140 branches, consistant en la suppression de 131 IDCC (code unique attribué par le ministère du travail d’identification des conventions collectives) et 9 fusions prononcées par arrêté du 5 janvier 2017, publié au Journal officiel du 12 janvier 2017.

Le ministère a toute liberté pour fusionner des branches.

Le notariat pourra-t-il garder son autonomie?

Cette autonomie est la raison pour laquelle je reste favorable à une représentation de la profession partagée avec le CSN, le CSN ayant reçu par la loi, le droit de négocier et conclure des accords collectifs et le SNN étant représentatif. Ce choix a été largement confirmé lors du dernier congrès du SNN puisqu’à une large majorité il a été voté de pas revenir, en l’état, à l’UNAPL. Mais ne nous leurrons pas, il n’est pas impossible que le pouvoir politique nous invite ou nous oblige à un rapprochement avec d’autres professions à l’intérieur d’une nouvelle branche qui en réuniraient plusieurs. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’entretiens d’excellentes relations avec l’UNAPL et donc l’U2P. D’ores et déjà, le financement de la formation démontre le rôle majeur de l’interprofessionnalité.

La dimension interprofessionnelle a pour avantage d’engager plus facilement le dialogue avec le gouvernement et le parlement. Ceci étant, le CSN, à ce jour, a montré ses capacités à peser sur les mêmes sauf évidemment lorsque la messe était dite (dernier exemple, la loi croissance).

Le Syndicat national des notaires est donc à un moment important de son histoire. Il doit rester indépendant tout en sachant choisir ses alliés.

Le prochain combat est de convaincre le maximum de nos confrères d’adhérer au Syndicat.

Philippe GLAUDET, Président du SNN.

*Plusieurs passages objectifs (ne faisant pas état d’une opinion) proviennent de l’excellent rapport du 54e Congrès du Syndicat national des notaires

Philippe Glaudet, Président du SNN

Edito 5-2018 : Pourquoi un syndicat ?

Télécharger l’édito

Edito 4-2018 : Identité et différence(s).

Télécharger l’édito

Edito 3-2018 : Plus de notaires ?

Télécharger l’édito

Edito 2-2018 : La guerre de la représentativité.

Télécharger l’édito

Edito 1-2018 : Prospective. S’inspirer des AARPI ? Revoir les droits des successions ?

Télécharger l’édito

Edito 6-2017 : L’Europe et le Notariat.

Télécharger l’édito

Edito 5-2017 : Notre représentativité reconduite.

Télécharger l’édito

Edito 4-2017 : La loi croissance, ombres et lumières.

Télécharger l’édito

Edito 3-2017 : L’inter-professionnalité : n’ayons pas peur, restons vigilants.

Télécharger l’édito

Edito 2-2017 : Exister pour vous.

Télécharger l’édito

Edito 1-2017 : L’union fait la force !

Télécharger l’édito

Edito 6-2016 : Trop de lois, trop d’élus, pas assez de démocratie et pas assez de notaires ? Qui peut en décider ?

Télécharger l’édito

Edito 5-2016 : Peut-on améliorer la loi Macron ?

Télécharger l’édito

Edito 4-2016 : La démocratie nous rendra plus forts.

Télécharger l’édito

Edito 3-2016 : Chronique d’un échec annoncé.

Télécharger l’édito

Edito 2-2016 : Le devoir de réagir.

Télécharger l’édito

Edito 1-2016 : Sommes-nous vraiment rassurés ?

Télécharger l’édito

Edito 6-2015 : L’Europe : la richesse des différences.

Télécharger l’édito

Edito 5-2015 : Si tu veux travailler en paix, prépare la grève ?

Télécharger l’édito

Edito 4-2015 : La grève ou la désobéissance.

Télécharger l’édito

Edito 3-2015 : L’évolution est inévitable.

Télécharger l’édito

Edito 2-2015 : Et maintenant, que vais-je faire ?

Télécharger l’édito

Edito 1-2015 : La trahison des décideurs.

Télécharger l’édito