L’édito de Ventôse : Quelle réforme de nos retraites ?2019-07-14T22:05:16+00:00

Quelle réforme de nos retraites ?

Le gouvernement a annoncé en octobre 2018 qu’il allait entreprendre la réforme des retraites promise par le Président Emmanuel MACRON. Il s’agit de mettre en place un système universel de retraite devant remplacer les quarante-deux régimes de retraites existants, système public par répartition assurant l’égalité des français.

Il a été créé un Haut-Commissariat à la réforme des retraites. Le Syndicat National des Notaires a été invité par ce Haut-Commissariat à faire valoir et défendre la profession notariale puisque le débat engagé devait l’être avec les syndicats représentatifs.

J’ai participé aux six réunions, cinq par regroupement avec les huissiers de justice et les agents généraux d’assurance et une spécifique aux notaires. Régis HUBER m’a accompagné à cinq réunions et Henri MAUREY à deux réunions.

Il nous a été demandé dès la troisième réunion que le CSN y participe, ce que j’ai accepté. Le CSN y est représenté par Claire MENDRAS, directrice chargée des relations sociales et Rozenn le BELLER, membre du bureau en charge des relations sociales.

Nos auditions par le Haut-Commissariat à la réforme des retraites ont permis d’obtenir des avancées.

En effet, si certains engagements du gouvernement ne pouvaient être remis en cause, il était possible de débattre des modalités de la réforme.

Le Haut-Commissariat a :

– Accepté un taux de cotisation à 11,20 %, au lieu de de 28 % de 1 à 3 PASS (plafond de la Sécurité sociale) et qu’au-delà, le choix nous appartenait entre une cotisation obligatoire (jusqu’à un montant à déterminer) déductible fiscalement et socialement ou le recours intégral à l’épargne privée.

–  Confirmé ce que nous avions soutenu : notre droit de propriété sur nos réserves (2,7 milliards d’euros) et leurs revenus et que soit garantie l’affectation découlant de nos statuts aux engagements pris, tant pour les notaires actifs que pour les notaires retraités (niveau des pensions, action sociale, etc…),

–  Confirmé que la réversion à 100 % au profit du conjoint ayant opté resterait acquise, même si cette réversion n’a pas été liquidée lors de la réforme,

– Confirmé que système universel ne signifiant pas régime unique, la gouvernance serait assurée par une structure de tête, dans laquelle les professionnels seraient largement représentés, mais, qu’à côté, subsisteraient les organismes gestionnaires et donc la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Notaires.

Il faudra évidemment que les propositions du Haut-Commissariat soient reprises par le gouvernement et le Parlement !

Nous vous présentons des extraits choisis des documents de travail qui nous ont été remis et  dont nous avons débattu lors des réunions.

Ce dossier est très emblématique du rôle désormais confié aux syndicats. Le dialogue social a lieu entre les syndicats de salariés et d’employeurs et le gouvernement y participe (en fonction du sujet).

Les négociations collectives ne relèvent donc pas des ordres. Le CSN s’est vu conférer le droit de négocier et signer des accords collectifs par une loi mais n’est pas, au sens social, représentatif et ne le sera jamais dans l’état actuel des textes.

Le débat social a lieu également au niveau de l’interprofession. C’est pourquoi le syndicat, bien que s’étant retiré de l’UNAPL, entretient d’excellentes relations avec celle-ci et par conséquence avec l’U2P dont fait partie l’UNAPL. Sur les sujets majeurs (par exemple les retraites), j’ai pris l’habitude de la concertation avec l’UNAPL, ainsi que, si le thème l’exige, avec les autres syndicats professionnels ou interprofessionnels de professions libérales. Ce sont ces excellentes relations avec l’UNAPL qui nous permettent d’avoir une influence et de participer à la décision en plusieurs domaines.

Lorsqu’existaient les OPCA (Organismes paritaires chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés), le notariat détenait divers sièges au conseil d’administration via l’UNAPL et par propositions de notre part.

Les OPCA ont disparu le 31 décembre dernier. Pourquoi ? Parce qu’il y avait dix-huit OPCA de branches (dont, pour nous, ACTALIANS) et deux OPCA interprofessionnelles dont AGEFOS-PME, (membre du conseil d’administration de la CPME) et que, comme en matière de retraite, la volonté présidentielle est de réduire les particularismes et donc les organismes qui en découlent.

Les OPCA sont désormais remplacées par onze opérateurs de compétences (OPCO) chargés d’accompagner la formation professionnelle jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la collecte par l’URSSAF ou la MSA, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Le notariat a opté pour l’OPCO 10 (entreprises de proximité) parce que j’ai su convaincre Jean-François HUMBERT, président du CSN, que tel était le meilleur choix. L’OPCO 10 a été créé par l’U2P. Le gouvernement a souhaité ultérieurement que l’OPCO soit géré paritairement, ce pourquoi il a exigé et obtenu la présence de la CPME dans la gouvernance de l’OPCO 10, ce qui, à ce jour, eu égard aux divergences, rend impossible un bon fonctionnement de l’OPCO. Nous saurons nous organiser pour que le financement de formation continue au moins pour cette année, mais il y a un grand danger sur le système pour la suite.

Enfin, c’est grâce à l’intervention de l’UNAPL que nous avons conservé notre rôle au titre du FIFPL (fonds d’assurance formation crée à l’initiative de l’UNAPL portant sur la formation continue des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux bénéficiant de la contribution de 0,25% du plafond annuel de la sécurité sociale). Ceci au profit du syndicat bien sûr et surtout des notaires.

Vous aurez déduit de tout ce que vous venez de lire que le SNN est désormais indispensable au notariat.

Philippe Glaudet, Président du SNN

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