NOTAIRE : AUTORITÉ PUBLIQUE !
DE L’INTERROGATION À L’AFFIRMATION.
Chères Consœurs,
Chers Confrères,
Chers Amis du Notariat,
Le 55e congrès du Syndicat National des Notaires a été une pleine réussite !
En toute liberté de parole et en toute indépendance, nous avons fait de belles propositions pour la Profession.
Avant de dresser un compte-rendu de ce congrès dans les colonnes de Ventôse, il me semblait important de vous livrer très rapidement le contenu des vœux et les résolutions qui ont été adoptés par l’ensemble des notaires présents, sur proposition des rapporteurs. Il était aussi fondamental que ces vœux puissent aussi éclairer les travaux du 118e congrès des Notaires. C’est dire si la profession fait preuve d’unité sur les sujets de fond !
Alors, oui, le Notaire est bien une autorité publique, par attribution de la Loi.
Il en ressort des devoirs, mais aussi des droits. Vous le verrez dans les vœux votés et les membres du 55e congrès – Héloïse Brajou, Pauline Marchand, Benjamin Dèlong, Pierre-Henri Laurent, Philippe Glaudet et moi-même- ont fait des propositions, je crois, très riches, suite logique de nos travaux approfondis sur la question de l’autorité publique, de la concurrence articulée au tarif et de la gestion des fichiers immobiliers.
De la preuve qui a été apportée à cette grande question de droit public qu’est notre qualité d’autorité publique attributaire de puissance publique, sous la conduite intellectuelle du Professeur émérite Yves Gaudemet, il est ressorti des vœux très concrets et des vœux beaucoup plus fondamentaux. D’abord, du travail avec Yves Gaudemet, membre de l’Institut et nom éminent du droit public, il nous est apparu que notre formation péchait par défaut de maîtrise des grands principes de cette matière. Si le notaire doute de sa qualité, c’est aussi parce qu’il ne s’envisage que sous l’angle du droit privé !
Nous avons donc proposé un renforcement de cette formation en droit public.
Et Concrètement ? Obtenir un secret professionnel partagé avec les organismes publics, les banques et assurances afin de simplifier la rédaction de nos actes et qu’aucune omission ne soit à déplorer ; mais aussi que le notaire puisse bénéficier d’une sorte de « mandat général » de son client, afin d’accéder aux informations utiles à son travail… Nos interactions avec les établissements bancaires ont été évoquées à l’occasion de deux vœux : la premier concernant la fraude au RIB et la nécessité de lier de manière infalsifiable les identités civile et bancaire de nos clients -c’est d’actualité, le gouvernement travaille sur un même lien avec les organismes de sécurité sociale, sous l’œil attentif de la CNIL- ; le second souhaite une ouverture plus large des services de la CDC
Le SNN est le Syndicat de tous les Notaires titulaires d’offices : deux propositions ont été faites pour pérenniser la péréquation et sécuriser l’écrêtement.
Trois vœux pourraient être considérés comme seulement pratiques.
Ils sont pourtant au cœur d’une brûlante actualité, avec la réforme de la publicité foncière et les travaux de la commission présidée par le Professeur Laurent Aynès, qui a rendu un rapport remarquable en 2018. La Direction des affaires civiles et du sceau s’est mise au travail sur la question et le Congrès des Notaires précité s’est aussi emparé de la question ! Le SNN propose, en parfaite synergie avec la Profession, la solennisation des contrats de vente immobilière, avec la promotion de l’acte authentique ; cet objectif ambitieux pour le Notariat passe pour le 55e congrès par l’authenticité conférée aux avant-contrats, en régulant leur tarif et en assurant une plus grande utilisation. Cette publication des avant-contrats sécuriserait les transactions, en évitant d’avoir recours à des notions parfois plus difficiles à saisir, comme la bonne foi.
En conséquence, le 55e congrès demande aussi que le notariat puisse maîtriser « l’ensemble de la chaîne de production » des actes authentiques et qu’il se voit, à terme, confier la gestion du fichier immobilier ! Superbe chantier en perspective ! Le Notariat a montré qu’il en était pleinement capable.
Enfin comme pour parfaire nos réflexions, nous avons attiré l’attention des consœurs et confrères, mais aussi de nos partenaires et de nos instances, sur la nécessité d’assurer notre indépendance à l’égard de quiconque.
D’abord, en garantissant la sécurité de nos moyens de stockage, mais aussi et surtout en alertant sur un phénomène qui touche d’autres professionnels libéraux : celui de l’immixtion de structures financières qui mettent à mal, au final, le principe de la liberté de ces professionnels.
J’espère que ces vœux vous intéresseront et que nous pourrons continuer à en discuter, mais surtout à convaincre les pouvoirs publics de leur nécessité. Dès la rentrée, nous prendrons notre bâton de pèlerin et nous iront les exposer à ceux qui prennent les décisions… Ce congrès durera au-delà de ces quelques jours, j’en suis sûr !
Les prochains numéros de Ventôse seront aussi consacrés aux discussions qui sont intervenues lors du vote de ces vœux et lors des 3 tables rondes animées -avec brio !- par notre confrère Pierre-Henri Laurent.
Le très beau rapport de synthèse du Professeur Gilles Dumont sera aussi publié et il apportera un éclairage purement publiciste.
Alors, Chère Consœur, Cher Confrère, plus de doute !
Le Notaire est bien une autorité publique, qui œuvre dans l’intérêt général !
Jean-Gille TOURNU, Président du 55e congrès du SNN.