LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT : LE CONTRAT SOCIAL DE L’ENTREPRISE NOTARIALE !

La convention collective est contrat consécutif à l’obligation de négocier afin de parvenir à fixer les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que de leurs garanties sociales. Cet accord collectif doit être écrit et il est conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs. En France il existe 700 conventions collectives.

Dans le notariat la convention collective a d’abord été signée pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2001, puis elle s’est renouvelée pour une durée indéterminée. Il est cependant possible de dénoncer cette convention à charge de présenter un projet de nouvelle convention. Certaines obligations en découlent :

– négociation sur les salaires tous les ans,

– révision des classifications tous les 5 ans,

– diagnostic tous les 3 ans sur l’égalité professionnelle homme/femme,

– tous les 5 ans plans d’épargne entreprise ou PERCO,

– tous les 3 ans insertion des travailleurs handicapés,

– enfin une négociation est rendue obligatoire pour les complémentaires santés.

Un rappel de l’existant en Allemagne où le dialogue social s’effectue à partir de la base  : les salariés ont une forte implication dans le projet d’entreprise ce qui renforce leur adhésion et leur fidélité ; ils ont même la possibilité de saisir le juge constitutionnel si le législateur empiète sur leur domaine de compétence ! En France, le législateur garde encore une large influence en la matière, mais la capacité de négociation des syndicats devrait être renforcée dans les années à venir.

Le recours aux accords collectifs est un instrument de politique sociale ayant pour but le maintien de l’emploi, l’amélioration de l’employabilité des salariés.

Faisant suite aux recommandations de la commission européenne, les négociations portent aussi désormais sur les questions de responsabilité sociale des entreprises RSE, qui fut le thème du Congrès du SNN en 2017 ! Pour l’entreprise notariale, la question concerne très directement la gestion des salariés et des ressources humaines et la situation de l’emploi au regard de la prospérité économique, mais elle devra passer également par le respect des droits de l’Homme (l’éthique, lutte contre les discriminations et contre le harcèlement).

Notre convention collective doit y contribuer, si la loi le permet, et devra se modifier pour faire face à la crise que le notariat va traverser.