LA REPRÉSENTATIVITÉ : POUR QUOI FAIRE ?
Le SNN est le premier syndicat représentatif des Notaires titulaires d’offices, un arrêté du 6 octobre 2021 ayant fixé la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205).
Le SNN, dont la fondation remonte à 1919, a été réactivé à la Libération et son rôle a été renforcé par la Loi n°2010-1609 dite Béteille qui autorise les notaires titulaires d’offices à se structure en syndicats professionnels pour assurer la participation de la profession aux négociations collectives.
Le SNN a été reconnu représentatif dès 2012, par une décision du Directeur du Travail en date du 13 juin et il a toujours été reconnu représentatif depuis cette date.
Il participe depuis de nombreuses années à toutes les instances de la Profession : des membres du Syndicat siègent aux conseils d’administration de la Caisse de prévoyance et de retraite des Notaires (CPRN), de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), de l’Opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP), de la Caisse de garantie des Notaires, à la commission paritaire permanente d’interprétation de la Convention collective (CPPNI)… Le SNN y défend les intérêts du Notaires titulaires d’offices.
La Loi a entendu maintenir la spécificité de l’alinéa 4 de l’article 6 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui habilite le Conseil supérieur du Notariat, établissement d’utilité publique représentant l’ensemble des membres de la professions (employeurs et salariés) à négocier les conventions et accords collectifs de travaux aux côtés des organisations professionnelles représentatives.
Il existe par ailleurs une autre organisation professionnelle qui a vu sa représentativité reconnue en 2022 pour la première fois.
L’arrêté fixe en outre dans son article 3 qui concerne l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue à l’article L. 2261-19 du Code du travail, les poids respectifs des « organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail », à savoir le Conseil supérieur du Notariat, le Syndicat National des Notaires (SNN) et le Syndicat des Notaires de France (SNF).
Le SNN est le syndicat patronal le plus représentatif du Notariat. A ce titre, il participe aux négociations concernant la Convention collective et les accords de branche dans le Notariat.