ACTUALITÉ

Le SNN remercie Maître David MARAIS, avocat à la Cour de Paris, ancien secrétaire de la Conférence du Barreau et expert en Protection des Entreprises et Intelligence Economique (PEIE), associé du Cabinet DMA, de nous avoir donné l’autorisation de publier cet article sur la responsabilité du chef d’entreprise aux temps du covid !

En savoir plus

Les notaires n’entendent pas « bâcler le travail »

Régis Huber, président du Syndicat national des notaires, réagit à la publication le 28 décembre dernier du décret d’application de la réforme du divorce par consentement mutuel (ou « divorce amiable »). La profession n’entend pas « bâcler le travail » en sacrifiant l’intérêt des parties sur l’autel de la simplification de la procédure.

 Notre législateur nous demande de concilier « un simple enregistrement » du divorce par consentement mutuel sous acte d’avocat, la « force exécutoire de l’authenticité » et surtout la responsabilité liée à notre devoir de conseil et à notre obligation d’efficacité de nos actes.

 Nous sommes habitués à gérer les forces contraires : officier public et profession libérale ; obligés d’instrumenter mais dans le respect de la loi et des règlements ; soumis à un tarif, sauf… pour les prestations non tarifées.

 Mais cette fois-ci, il va falloir divorcer soit de notre mission d’authentificateur (et donc de nos vérifications illimitées concernant l’intérêt général et les intérêts particuliers) en acceptant un travail incomplet, soit de l’impatience de nos concitoyens en refusant d’instrumenter tant que toutes les vérifications ne seront pas achevées…

Pourquoi notre office ne va-t-il pas pouvoir satisfaire votre demande de divorce aussi rapidement que vous le souhaitez ?

Sans doute avez-vous lu dans la presse que les divorces par consentement mutuel allaient désormais faire l’objet d’un simple dépôt au rang des minutes d’un notaire par les deux avocats ; ainsi, après signature de la convention de divorce par les deux époux, ce dépôt permettrait d’éviter les délais de procédure devant le juge.

Les médias ont commenté la loi MACRON en évoquant la baisse du tarif des Notaires à compter du 1er mai 2016 ; qu’en est-il exactement ?

 Monsieur le Président,

 J’ai l’honneur de vous présenter les observations de Notaires de France- Syndicat National des Notaires, sur l’anti constitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques présenté à l’Assemblée nationale le 9 juillet 2015.

 . Sur le tarif (article 50)

 . Sur la liberté d’installation (article 52)

 . Sur l’impossible indemnisation (article 52)

 . L’intelligibilité de la loi

Le blocage actuel des cessions d’offices ou de parts de sociétés titulaires d’un Office est une réalité indiscutable ; cette volonté apparaît d’abord à la chancellerie mais il faut reconnaître que l’association notariale de caution va dans le même sens elle aussi ; d’ailleurs, toutes nos institutions ne sont-elles pas tétanisées par l’hypnotique projet de loi Macron ?

 Les raisons invoquées sont contradictoires et poussent tantôt à la baisse des prix (pour ne pas sur-endetter les cessionnaires) tantôt à la hausse des prix (pour ne pas faire apparaître un préjudice lié à la loi Macron et donc indemnisable par l’État).

 Le résultat est insupportable, car il aboutit à empêcher les jeunes diplômés d’accéder à la fonction de notaire titulaire ; le syndicat national des notaires entame une campagne de communication large envers tous les notaires, la chancellerie, l’Association notariale de caution et toutes les institutions de la profession pour débloquer la situation.

 Vous trouverez dans le vade-mecum ci-joint une analyse approfondie et les solutions proposées par une cellule composée de quatre jeunes diplômés et quatre notaires en réflexion sur leur prise de retraite, plus votre serviteur.

 Ce scandale doit cesser ; il faut que les jeunes diplômés puissent remplacer les anciens qui souhaitent partir.

 Si vous êtes notaire en exercice ou diplômé notaire en cours d’acquisition et que vous subissez une situation de blocage, n’hésitez pas à transmettre ensemble au Syndicat l’exposé conjoint de votre situation ; nous vous soutiendrons jusqu’à la parution au J.O.

 Votre bien dévoué

 Régis Huber

Note de cadrage

 La présente note a pour objet d’identifier, du point de vue du droit, les arguments que le Syndicat national notaires pourrait utilement opposer à plusieurs dispositions de la loi pour la croissance et l’activité ou loi Macron, lors de la discussion de celle-ci au Parlement ou de son adoption en l’état du projet de loi.

 Des indications complémentaires données par le Syndicat et des précisions acquises lors d’entretiens téléphoniques, il résulte que cette argumentation pourrait se développer dans trois directions dans lesquelles il doit être tenu compte de principes et règles constitutionnelles ou conventionnelles qui s’imposent au législateur national.

 Il s’agit des questions, au demeurant liées, du tarif des notaires, du domaine de celui-ci, de ses modalités et de sa fonction ; de la comptabilité de la liberté d’installation qui serait reconnue aux notaires avec la patrimonialité des offices, elle-même liée à l’exercice du droit de présentation ; enfin du maintien d’un ensemble de sujétions pesant sur les notaires au titre de leur participation à différents services publics ; la présente note de cadrage, conformément à ce dont nous sommes convenus, ne traite pas ce point.

 A vous de voir

Faut-il adhérer au Syndicat des Notaires ?

  De très nombreux adhérents volontaires nous ont déjà rejoints, ce qui a permis au Syndicat d’acquérir la représentativité syndicale en 2012 (participation et discussions avec les syndicats de salariés aux côtés du CSN…).

Ainsi en renforçant le Syndicat, vous participez à la défense de vos intérêts.

 Cerise sur le gâteau : la grande diversité des études représentées et la tradition de liberté de parole du SNN vous permettront un enrichissement personnel sur la base de liens d’amitié, car plus que jamais, nous devons nous serrer les coudes.

Dire qui et ce que nous sommes

 L’année 2013, malgré une conjoncture pour le moins morose, s’est terminée néanmoins sur une réelle satisfaction : celle d’avoir vu exclure notre profession de la directive qualification professionnelle. L’investissement du Président TARRADE sur cette question a été permanent et essentiel. Votre Syndicat n’a pas été en reste et les confrères syndiqués ont multiplié les contacts pour relayer l’action du CSN auprès des élus, et notamment des parlementaires européens de leur connaissance.

 Cet épisode prouve que l’action sur le terrain et les relations personnelles que nous pouvons entretenir à quelque échelon que ce soit avec les pouvoirs publics, les élus et les décideurs de la société civile complète les relations au plus haut niveau.

 Ce travail de terrain reste primordial et d’une actualité permanente : les adversaires du notariat n’ont pas baissé les bras. La comparaison acte authentique/acte contresigné est remise en avant : acte contresigné dématérialisé, système de conservation de l’acte contresigné, tout est fait pour ravaler notre fonction à celle d’un juriste ordinaire. Cet amalgame est facilité par l’ignorance, constatée chez bon nombre des responsables, de notre fonction. Il y a là un réel danger qu’il faut éradiquer.

 A nous d’affirmer haut et fort ce que nous sommes. Et de l’expliquer.

 C’est pourquoi votre Syndicat a décidé de solliciter l’ensemble des notaires de France pour qu’ils mettent à profit leur extraordinaire réseau de relations pour expliquer notre profession et quelle est notre mission.

 Pour appuyer cette démarche et la faciliter, le S.N.N. a réalisé la brochure dont un exemplaire a été adressé à chacun de nos confrères avec pour objectif de profiter d’un prochain rendez-vous avec un élu pour la lui remettre et redire en quelques mots ce qu’est le notaire et ce à quoi il sert. Nos confrères pourront en outre s’appuyer sur l’excellent rapport du professeur Laurent AYNES sur l’authenticité.

 Vous pouvez le télécharger et l’imprimer autant de fois que vous le souhaiterez.

 Votre bien dévoué Confrère

 Régis de Lafforest